Conditions générales

Ici, les termes « MOO », « nous », « notre » ou « la Société » font tous référence à la société MOO. Il arrive que MOO Inc. propose aux utilisateurs de notre service (le « Service ») la possibilité d'inviter des amis à utiliser ce Service (il s'agit du « Programme de parrainage en ligne MOO » ou « Programme »). Nous nous réservons le droit de mettre fin à ce Programme à tout moment, quelle qu’en soit la raison. Le Programme est géré pour notre compte par Extoled, Inc., 225 Bush St, Suite 1650, San Francisco, CA 94107 (« le Prestataire »).

En participant au Programme, les Utilisateurs (définis ci-après) s'engagent à respecter les présentes Conditions Générales et acceptent d'utiliser le Programme de la manière prévue par ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, vous n'avez pas l'autorisation de vous inscrire en tant que Parrain (terme défini ci-après) et vous ne pouvez pas non plus participer au Programme, de quelque manière que ce soit. Les Utilisateurs ne peuvent pas participer au Programme si la loi ou la réglementation applicable le leur interdit.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de réviser à tout moment ces Conditions Générales et la manière dont les Récompenses sont attribuées. Nous nous réservons également le droit d'interdire à tout moment à un Utilisateur (terme défini ci-après) de participer au Programme, si cet Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales.

MINEURS

Aucune partie du Programme ne s'adresse aux personnes âgées de moins de 18 ans. SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS UTILISER CE PROGRAMME OU Y ACCÉDER.

1. Confidentialité

Des Particuliers (« Utilisateurs ») peuvent participer au Programme pour recommander des services ou des contenus proposés par la Société à leurs amis, collègues ou à leur famille. Pour ce faire, les Utilisateurs doivent envoyer leurs renseignements personnels et ceux de leurs amis, collègues ou famille. Il leur sera entre autres demandé de fournir un nom et une adresse email, afin que la Société puisse permettre aux Utilisateurs d'envoyer ces recommandations. Les renseignements personnels seront recueillis, traités et utilisés dans le respect de la Politique de confidentialité de la Société, disponible sur https://www.moo.com/fr/about/privacy-policy. En outre, la Société peut utiliser ces renseignements personnels pour contacter les Utilisateurs au sujet de leur participation au Programme et pour leur envoyer des communiqués. Lorsqu'un Utilisateur fournit les renseignements personnels de ses amis, sa famille ou ses collègues afin que ces personnes reçoivent des messages dans le cadre du Programme, la Société utilise les renseignements fournis afin d'envoyer lesdits messages au nom de l'Utilisateur.

2. Fonctionnement du programme

PARTICIPATION AU PROGRAMME EN GÉNÉRAL

Pour participer, vous pouvez vous rendre sur https://www.moo.com/fr/refer.html. Suivez les consignes qui s'affichent à l'écran pour recommander le Service à vos amis, votre famille et vos collègues en saisissant leur nom et leur adresse email dans le champ « Parrainer un ami ».

Les Utilisateurs qui parrainent des personnes sont désignés sous le nom de « Parrains ». Les personnes qui reçoivent un parrainage sont désignées sous le nom de « Clients parrainés ». Un Parrain dit « éligible » qui se conforme aux Conditions générales dans leur intégralité peut recevoir des « Récompenses » pour chaque « Parrainage recevable ».

PARRAIN ÉLIGIBLE

Pour être éligible, le Parrain doit :

1. résider au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Union Européenne, au Canada, ou en Australie ; et

2. être âgé d'au moins 18 ans.

Les employés de la Société, son Prestataire, ses succursales, ses filiales, agences promotionnelles ainsi que les personnes du foyer de ces employés ne sont pas éligibles à ce Programme.

EFFECTUER UN PARRAINAGE

Dès qu'une personne parraine un ami, un proche ou un collègue, la personne parrainée devient elle-même un Parrain et reçoit un lien de parrainage unique (« Lien personnalisé »). Ce lien permet au nouveau Parrain de recevoir des crédits pour les Parrainages recevables qu'il effectue (« Crédit »). Les Liens personnalisés sont délivrés exclusivement à des particuliers.

Les Parrains doivent respecter l'esprit du Programme en parrainant uniquement des personnes réelles, qui respectent les provisions de ces Conditions Générales. Les Parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes. Par exemple, un Parrain ne peut pas créer plusieurs comptes à son nom ou des comptes fictifs et il ne peut pas non plus participer au Programme à l'aide d'adresses email et d'identifiants multiples ou fictifs.

PARRAINAGES RECEVABLES

Un Parrainage est désigné comme Parrainage recevable si toutes les conditions suivantes sont respectées :

1. Le Client Parrainé a acheté le Service à l'aide du « Lien personnalisé » envoyé par le Parrain. Si un Client parrainé achète le Service ou s'inscrit au Service par un autre moyen, l'inscription ne sera pas considérée comme un Parrainage recevable et le Parrain ne gagnera pas de Crédit ;

2. Le Client parrainé n'a jamais été inscrit au Service sous une adresse email ou un alias quelconque ;

3. Le Client parrainé a) réside au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Union Européenne, au Canada ou en Australie et b) est âgé d'au moins 18 ans ; et

4. Un seul Parrainage recevable peut être accepté pour chaque Client parrainé. Le nombre maximum de Clients parrainés est de 500 par année civile au cours du Programme. Aucun achat supplémentaire ou subséquent effectué par un Client parrainé ne pourra être un Parrainage recevable.

CRÉDITS OBTENUS À TRAVERS LES PARRAINAGES RECEVABLES

Seuls les Parrainages recevables permettent de recevoir des Crédits.

ATTRIBUTION DES RÉCOMPENSES

Le Parrain reçoit un bon d'achat unique pour chaque Parrainage recevable validé qu'il a généré. Les Récompenses peuvent être récupérées sous des formes variées, à la discrétion seule de la Société. Pour chaque parrainage, les informations relatives à la Récompense seront précisées dans un email envoyé au Parrain. Des restrictions peuvent s'appliquer.

PARRAINAGES RECEVABLES VALIDÉS

Les Récompenses sont soumises à une vérification préalable du Parrainage. La Société est susceptible de retarder la remise de la Récompense afin de mener une enquête. La Société peut également refuser de vérifier et de traiter toute transaction qu'elle considère, à sa seule discrétion, frauduleuse, suspecte, non-conforme à ses Conditions générales ou susceptible d'engager sa responsabilité ou celle de ses succursales, ses filiales ou encore de quelconques responsables, dirigeants, employés, représentants et agents de ces structures.

Toute décision de la Société, y compris celle de vérifier ou non un Parrainage recevable, un Crédit ou une Récompense, est définitive et contraignante.

TRANSFERT ET VALEUR DES CRÉDITS ET DES RÉCOMPENSES

Les Crédits et les Récompenses n'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Les Crédits et les Récompenses ne peuvent pas être transférés, mis en enchère, commercialisés, troqués ou vendus. En cas de résiliation du Programme ou de l'une de ses composantes, quelle qu'en soit la raison, tout Crédit ou toute Récompense cumulés par le Parrain et non réclamés sont déclarés comme nuls.

Les Utilisateurs du programme ne peuvent pas utiliser les Cartes Cadeaux gagnées pour acheter d'autres Cartes Cadeaux ou pour régler les frais de port, frais de dossier ou taxes. MOO est susceptible d'exclure d'autres produits du paiement par Carte Cadeaux gagnée, dans le cadre de ces Conditions Générales. Dans ce cas, les changements apportés seront reflétés dans les présentes conditions.

3. Responsabilité

En participant au Programme, les Utilisateurs acceptent :

1. de se conformer aux présentes Conditions générales, aux décisions de la Société et de ses représentants (y compris le Prestataire), ainsi qu'à la Politique de confidentialité de la Société ;

2. de défendre, dédommager et exonérer de responsabilité la Société, son Prestataire et leurs sociétés parentes, filiales et succursales respectives, ainsi que leurs employés, directeurs, responsables, licenciés, concédants, actionnaires, avocats et agents, y compris et sans limiter leurs entités respectives dédiées à la publicité et à la promotion et toute personne ou toute entité associée à la production, l'exploitation ou la gestion du Programme (collectivement désignées sous le nom de « Parties libérées »), dans toute plainte, poursuite, réclamation, et tous dommages, pertes, engagements, coûts ou dépenses causés par leur participation au Programme ou qui en découlent ou y sont liés. Cela inclue, sans limite, toute perte matérielle, tout préjudice, préjudice corporel ou décès causés à toute personne ou lors de l'attribution, la réception, l'utilisation ou le mésusage du Programme ou d'une Récompense quelle qu'elle soit ; et

3. d'être contacté par email par la Société.

La Société ne sera pas tenue responsable :

1. des entrées, communications ou affidavits tardifs, perdus, repoussés, volés, envoyés au mauvais destinataire, incomplets, illisibles, inexacts, non fiables, confus ou inintelligibles et ce, quelle qu'en soit la méthode de transmission ;

2. des dysfonctionnements, pertes de connexion, déconnexions, retards ou des erreurs de transmission informatiques ou techniques sur les logiciels, le matériel informatique, les téléphones, le réseau téléphonique ou tout autre matériel ;

3. de la détérioration, le vol, la destruction, l'accès non autorisé ou l'altération des données saisies ou autres contenus ;

4. de tout préjudice corporel, toute perte ou tous dommages quels qu'ils soient, résultant de l'acceptation, de la possession ou de l'utilisation d'une Récompense ou de la participation au Programme, et qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par la Société au moment des faits ;

5. de toute erreur d'impression, typographique, administrative ou technologique sur tout site internet ou tout contenu associé au Programme ; ou

6. de plaintes, réclamations et dommages dans les litiges qui opposent les Utilisateurs du Programme.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommages sur un système informatique quel qu'il soit, causés par la participation, l'accès au Programme ou par le téléchargement d'informations liées à ce Programme. Elle se réserve le droit, à son entière discrétion, d'annuler, de modifier ou d'interrompre le Programme dans l'éventualité où un virus, un bug, un problème informatique, une intervention non autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société viendrait altérer la gestion, la sécurité ou l'exécution adéquate du Programme.

La Société ne sera tenue responsable auprès d'aucun Utilisateur si elle omet d'attribuer tout ou une partie d'une Récompense quelconque en raison d'un cataclysme, ou d'une poursuite, réglementation, injonction ou demande quelconques, valides ou non, émises par une entité gouvernementale ou une entreprise publique. La Société ne sera non plus tenue responsable auprès d'aucun Utilisateur si elle omet d'attribuer tout ou partie d'une Récompense quelconque en raison d'une défaillance du matériel, de menaces terroristes, d'un acte terroriste, d'un bombardement aérien, d'une panne totale de courant, d'un fait d'ennemi public, d'un séisme, d'une tornade, d'un tsunami, d'une guerre déclarée ou non, d'un incendie, d'une inondation, d'une épidémie, d'une explosion, de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables, d'un ouragan, d'un embargo, d'un conflit du travail ou d'une grève (légale ou non), d'une pénurie de main d'œuvre ou de matériaux, d'une interruption des transports quelle qu'elle soit, d'un ralentissement économique, de troubles publics, d'une insurrection, d'une émeute ou de toute autre cause similaire ou non dépassant tout contrôle des Parties libérées.

La Société se réserve le droit d'annuler ou d'interrompre le Programme si elle considère, à sa seule discrétion, que la gestion, la sécurité ou l'impartialité de ce Programme a été compromise de quelque manière que ce soit.

4. Conduite

À défaut d'une solution respectant l'intégrité du Programme après l'occurrence d'un comportement interdit, nous nous réservons le droit d'annuler, de modifier ou d'interrompre le Programme.

CONDUITE INTERDITE, GÉNÉRALITÉS

Les Utilisateurs acceptent de ne PAS utiliser le Programme pour :

• Violer la législation applicable ;

• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société, de son Prestataire ou de toute partie tierce ;

• Traquer, harceler un autre individu ou lui porter préjudice ;

• Recueillir ou emmagasiner les données personnelles d'autres Utilisateurs ;

• Usurper l'identité d'une personne ou cacher leur propre identité d'une autre manière ;

• Entraver, perturber ou enfreindre les Conditions Générales, les serveurs ou les réseaux associés au Programme ; ou désobéir aux exigences, procédures, politiques, ou règles de ces réseaux ;

• S'ingérer dans l'utilisation du Programme par un autre Utilisateur ;

• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Programme, à d'autres comptes, à des systèmes informatiques ou réseaux connectés au Programme ;

• Transmettre tout fichier contenant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie ou tout autre élément polluant ou destructeur ;

• Mener une activité illégale quelle qu'elle soit ou solliciter l'exécution d'une activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d'autrui ;

• Revendre, troquer, commercialiser ou générer des revenus de toute autre manière que ce soit en fournissant un accès au Programme à d'autres personnes.

ENVOIS EN NOMBRE (« SPAM »)

Si un Parrain fournit par email un Lien personnalisé à un Client parrainé, l'email envoyé doit être créé et envoyé de manière personnelle, appropriée et usuelle pour les communications entre amis, collègues et membres de la famille. En envoyant les adresses email, le Parrain déclare qu'il ou elle dispose du consentement préalable des destinataires.

La Société interdit expressément et à sa seule discrétion les envois d'emails en nombre, à des inconnus ou toute autre diffusion d'un Lien personnalisé d'une manière qui constituerait ou semblerait être un commercial non sollicité ou spam. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un motif de résiliation immédiate du compte du Parrain et de désactivation du Lien personnalisé. Nous appliquons une politique de tolérance zéro en matière de spam. La Société n'est pas tenue de surveiller les contenus fournis par les Utilisateurs ; au demeurant, elle peut choisir de surveiller ces contenus et de bloquer n'importe quel email, supprimer n'importe lequel de ces contenus ou interdire toute utilisation du Programme.

Chaque Parrain est l'émetteur de ces emails et doit, à ce titre, respecter la législation applicable. Les Parrains qui ne se conforment pas à la législation, y compris aux lois anti-spam, sont obligés d'indemniser les Entités du Programme contre tout préjudice, coûts ou dépenses qui résultent du spam.

COMPORTEMENT SUSPECT ET FRAUDULEUX

La Société peut, à sa seule discrétion, interdire à un Utilisateur de participer au Programme ou de recevoir un Crédit ou une Récompense, si elle considère que cet Utilisateur tente de porter atteinte à l'impartialité, l'intégrité ou l'exploitation légitime du Programme de quelque manière que ce soit par un acte de fraude, de piraterie ou de tromperie, ou toute autre pratique déloyale et trompeuse destinée à importuner, agresser, menacer ou harceler tout autre Utilisateur ou représentant de la Société.

L'utilisation d'un système automatisé quel qu'il soit, d'un script ou d'une macro pour participer est strictement interdite et entraînera l'exclusion du Programme. Les Utilisateurs ne peuvent pas avoir recours à des comptes ou adresses email multiples ou fictifs, à de fausses identités ou à tout autre système, robot, stratagème ou artifice pour participer au Programme ou recevoir une Récompense.

La Société se réserve le droit d'exclure à tout moment à un Utilisateur ou d'annuler une Récompense, s'il s'avère que ledit Utilisateur trafique le processus de saisie ou l'exploitation du Programme ou encore s'il ne respecte pas les présentes Conditions générales.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D'ENDOMMAGER OU DE PORTER ATTEINTE À L'EXPLOITATION LÉGITIME DU PROGRAMME EST SUSCEPTIBLE DE VIOLER LE DROIT CIVIL ET PÉNAL ET ENTRAÎNERA L'EXCLUSION DU PROGRAMME. SI UNE TELLE TENTATIVE EST RÉALISÉE, LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) EN RECOURANT À TOUS LES MOYENS LÉGAUX PERMIS, Y COMPRIS AUX POURSUITES JUDICIAIRES.

5. Propriété et utilisation du contenu

La plateforme en ligne et le Programme comportent les contenus suivants : designs, textes, graphismes, images, vidéos, informations, logos, boutons icônes, logiciel, fichiers audio, code informatique et autres contenus (collectivement désignés sous le nom « Contenu »). Entre l'Utilisateur et la Société, tout Contenu est la propriété de la Société ou de ses concédants. Il est, à ce titre, protégé par le droit de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique et autres lois relatives à la propriété. La compilation (c'est-à-dire la sélection, l'agencement et le montage) de tout Contenu présent sur la plateforme en ligne ou dans le Programme relève de la propriété exclusive de la Société. À ce titre, elle est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique et autres lois relatives à la propriété.

LICENCE D'UTILISATION

La Société vous autorise, sous réserve des présentes Conditions générales, à accéder et à utiliser la plateforme en ligne, le Programme et les Contenus uniquement à des fins personnelles et non-commerciales. Cette autorisation est révocable à tout moment, sans préavis et avec ou sans cause. L'utilisation non-autorisée des Contenus est susceptible d'être en violation du droit de la propriété, de la marque de fabrique et de la réglementation et des statuts applicables aux communications. Elle est donc strictement interdite. Vous devez préserver la totalité des mentions de propriété intellectuelle, des marques de fabrique et de service et de toutes autres mentions de propriété contenues dans le Contenu original sur toute reproduction que vous réalisez.

6. Exonération de garanties

Les Utilisateurs comprennent et acceptent expressément que : (a) ils utilisent le Programme à leurs propres risques et périls, le programme est fourni «tel quel» et «tel que disponible» et la Société décline expressément toute garantie, toute condition et toute modalité (collectivement désignées sous le nom de «promesses») de toute nature, expresse ou implicite par la loi, le droit commun ou de la coutume, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de produits ou services offerts par l'utilisation du programme, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon ; (b) l'entreprise n'émet et ne donne aucune garantie que (i) le programme répondra aux exigences de l'Utilisateur, (ii) le programme ne connaîtra aucune interruption, sera rapide, sûr ou sans erreur, (iii) les résultats obtenus par l'utilisation du programme seront exacts et fiables, (iv) la qualité de tous les produits, services, informations ou autre matériel obtenu par l'Utilisateur par le biais du programme répondra à ses attentes, et (v) toute erreur dans le service sera corrigée ; et (c) toute documentation téléchargée ou autrement obtenue grâce à l'utilisation du programme est accessible à la discrétion et au risque propres de l'Utilisateur, qui sera seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou dispositif mobile ou de toute perte de données résultant du téléchargement ou l'utilisation d'une telle documentation.

7. Limitation de responsabilité et indemnisation

Vous comprenez et acceptez expressément que la Société, y compris les fournisseurs et Prestataires de services associés au Programme ou impliqués dans son exploitation, ne pourra pas être tenue responsable envers vous des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages et intérêts liés à la perte de profits, l'écart d'acquisition, l'utilisation, les données ou autres pertes immatérielles (et ce même si la société a été avisée de la possibilité de tels dommages), résultant : (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Programme ; (ii) du coût d'acquisition de biens et services de substitution entrainé par des marchandises, des données, des informations ou des services obtenus ou par des messages reçus ou par des transactions conclues par l'intermédiaire, à partir de, ou à la suite du Programme; (iii) de l'accès non autorisé à vos envois ou données ou de leur altération ; (iv) des déclarations ou de la conduite d'un tiers dans le cadre du Programme; ou (v) de tout autre problème relatif au Programme. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de la responsabilité liée aux dommages accessoires ou consécutifs. Certaines des limites énoncées dans le paragraphe ci-dessus ne vous concernent donc peut-être pas. Dans toute la mesure permise par la législation, la responsabilité de la Société, y compris ses fournisseurs et Prestataires, en lien ou en raison du Programme, quelle que soit la cause de la poursuite (contractuelle, délictuelle, violation de garantie, ou autre), ne dépassera pas le montant de 100$.

Les Utilisateurs doivent utiliser le Programme à leurs propres risques et périls.

8. Suggestions et envois

La Société apprécie de recevoir les avis des Utilisateurs et accepte leurs commentaires au sujet du Programme. Veuillez noter, cependant, que la Société n'accepte pas et ne considère pas non plus les idées créatives, les suggestions, les inventions, ou les supports (collectivement désignés sous le nom d'« idées créatives ») autres que celle dont elle a spécifiquement fait la demande. La Société apprécie votre avis sur le Programme mais vous prie d'être spécifique et de ne pas envoyer d'idée créative. Si en dépit de cette demande, vous envoyez des idées créatives, la Société :

• a la propriété exclusive de tous les droits actuellement connus ou ultérieurement découverts relatifs à ces idées créatives ;

• ne pourra pas être soumise à une obligation de confidentialité quelle qu'elle soit et ne sera pas tenue responsable de l'utilisation ou de la divulgation d'idées créatives ; et

• aura le droit d'utiliser sans restriction les idées créatives et ce, quel que soit l'objectif de cette utilisation, commercial ou autre, sans vous rémunérer vous ou qui que ce soit.

9. Conditions générales

Ces Conditions générales constituent la totalité de l'accord en les Utilisateurs et la Société au sujet de l'utilisation du Programme par les Utilisateurs. L'échec de la société à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ces Conditions est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions restent en vigueur. Les titres de section de ces Conditions sont utilisés purement à titre de référence et n'ont pas d'effet légal ou contractuel. Une personne qui n'est pas partie à ces Conditions n'a pas le droit de faire respecter ou de recevoir le bénéfice de l'une de ces Conditions.